Les normes fondamentales internationales du travail sur la liberté syndicale

Outre l'affirmation du principe de la liberté syndicale dans la Constitution de l'OIT et la Déclaration de Philadelphie, deux conventions, adoptées en 1948 et 1949, énoncent les principaux éléments de la liberté syndicale et du droit d'organisation, ainsi que l'importance de la négociation collective.

La convention (no 87)sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (No. 87)

Résumé des dispositions

Reconnaissance du droit de se syndiquer: le droit de constituer des organisations doit être garanti aux travailleurs et aux employeurs, sans distinction d'aucune sorte (article 2 de la convention no 87). Seules peuvent être éventuellement exclues par la législation nationale les forces armées et la police (article 9).

Constitution des organisations: les organisations syndicales doivent pouvoir se constituer sans autorisation préalable (article 2).

Libre choix de l'organisation: employeurs et travailleurs ont le droit de créer les organisations de leur choix et de s'y affilier, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces organisations (article 2).

Fonctionnement des organisations: : les organisations professionnelles ne doivent subir aucune intervention des autorités dans l'élaboration de leurs statuts et règlements administratifs, l'élection de leurs représentants, l'organisation de leur gestion et de leur activité ainsi que la formulation de leur programme d'action (article 3).

Dissolution ou suspension: ces organisations ne sont pas sujettes à dissolution ou à suspension par voie administrative (article 4).

Fédérations et confédérations: ces organisations ont le droit de constituer des fédérations et des confédérations et de s'y affilier (article 5); les garanties prévues aux articles 2, 3 et 4 s'appliquent également aux organisations de niveau supérieur (article 6).

Affiliation à des organisations internationales: les organisations, fédérations et confédérations ont le droit de s'affilier à des organisations internationales de travailleurs et d'employeurs (article 5).

Personnalité juridique: l'acquisition de la personnalité juridique par les organisations professionnelles, leurs fédérations et confédérations ne peut être subordonnée à des conditions qui restreindraient l'application des articles 2, 3 et 4 (article 7).

Les organisations professionnelles et la légalité: dans l'exercice des droits que la convention leur reconnaît, les travailleurs, les employeurs et leurs organisations respectives sont tenus de respecter la légalité; toutefois, la législation nationale ne doit pas porter atteinte aux garanties prévues dans la convention, ni être appliquée de manière à y porter atteinte (article 8).

Texte complet de la convention no 87

Convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949

Résumé des dispositions

Discrimination antisyndicale: les travailleurs doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi. Une telle protection doit notamment s'appliquer en ce qui concerne les actes ayant pour but:

• de subordonner l'emploi d'un travailleur à la condition qu'il ne s'affilie pas à un syndicat ou cesse d'en faire partie;
• de congédier un travailleur ou lui porter préjudice par tous autres moyens, en raison de son affiliation syndicale ou de sa participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l'employeur, durant les heures de travail (article 1 de la convention no 98).

Actes d'ingérence: les organisations de travailleurs et d'employeurs doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tous actes d'ingérence des unes à l'égard des autres, soit directement, soit par leurs agents ou membres. Sont notamment assimilées à des actes d'ingérence les mesures tendant à provoquer la création d'organisations de travailleurs dominées par un employeur ou une organisation d'employeurs, ou à soutenir des organisations de travailleurs par des moyens financiers ou autrement, dans le dessein de placer ces organisations sous le contrôle d'un employeur ou d'une organisation d'employeurs (article 2).

Organismes appropriés aux conditions nationales: en raison de l'importance de questions procédurales dans la mise en oeuvre efficace de ces normes, la convention prévoit l'obligation d'instituer, en cas de besoin, des organismes appropriés aux conditions nationales afin d'assurer le respect de ces deux aspects du droit syndical (article 3).

Négociation collective: : la convention no 98 traite spécialement de la protection du droit syndical, mais c'est aussi l'instrument de l'OIT qui contient les principes fondamentaux de cette dernière sur la négociation collective : l'obligation de la développer et son caractère volontaire. Selon l'article 4, des mesures appropriées aux conditions nationales doivent être prises, si nécessaire, pour encourager et promouvoir le développement et l'utilisation les plus larges de procédures de négociation volontaire de conventions collectives entre les employeurs ou les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs, en vue de régler par ce moyen les conditions d'emploi.

Secteur public: contrairement à la convention no 87, applicable sans distinction aux travailleurs du secteur public comme à ceux du secteur privé - et, par conséquent, également aux fonctionnaires -, la convention no 98 ne traite pas de la situation des fonctionnaires publics (article 6).

Texte complet de la convention no 98

La notion de liberté syndicale est à ce point fondamentale que les Etats Membres de l'OIT ont décidé en 1950 que même les Etats n'ayant pas ratifié ces conventions devraient consentir à un système spécial d'examen des violations des droits syndicaux.