Salaires

Selection d'instruments pertinents de l'OIT

• Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - [ratifications]
  Cette convention vise à garantir le respect de normes de travail minima lors de l'exécution de contrats publics.
• Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - [ratifications]
  Les salaires doivent être payés en monnaie ayant cours légal et à intervalles réguliers; si le salaire est partiellement versé en nature, la valeur de ces prestations doit être juste et raisonnable. Les travailleurs doivent pouvoir disposer de leur salaire à leur gré. En cas d'insolvabilité de l'employeur, la priorité doit être accordée au versement des salaires lors de la liquidation de ses actifs.
• Convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970 - [ratifications]
  Cette convention demande aux États qui l'ont ratifiée de mettre en place un système de fixation des salaires minimums permettant d'établir et d'ajuster périodiquement les niveaux minimums qui auront force de loi.
• Convention (n° 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992 - [ratifications]
  Cette convention prévoit que la protection des créances salariales lors de procédures d'insolvabilité et de faillite doit être assurée au moyen d'un privilège ou par des institutions de garantie.
• Autres instruments pertinents

• Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - [ratifications]
  Cette convention établit le principe de l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale.