Formulaires de rapport au titre de l'article 19 et l'article 22

En vertu de l'article 19 de la Constitution de l'OIT, le Conseil d'administration peut demander à l'Etat Membre de faire rapport sur l'état de sa législation et sur sa pratique concernant la question qui fait l'objet de conventions qui n'ont pas été ratifiées ou de recommandations, en précisant dans quelle mesure l'on a donné suite ou l'on se propose de donner suite à toute disposition des conventions ou des recommandations. En vertu de l'article 22, les Etats ayant ratifié des conventions de l'OIT doivent périodiquement présenter des rapports. Le Conseil d'administration approuve le formulaires de rapport auquel chaque Etat doit se conformer dans ses rapports. Les formulaires de rapport approuvés sont reproduits ci-dessous.

Informations sur le système régulier de contrôle et de rapports

Pour en savoir plus sur "l'obligation de faire rapport au titre de l'article 19"

Table des matières

Formulaires de rapport en vertu de l'article 19

(à présenter au 1er avril 2003 au plus tard)

Formulaire de rapport relatif à Conventin (no 122) sur la politique de l'emploi,1964 et Recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (Dispositions complémentaires),1984 et certains aspects des instruments suivants dans la mesure où ils se rapportent à la promotion du plein emploi productif et librement choisi: Convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 et Recommandation (no 189) sur la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises,1998

Formulaires de rapport en vertu de l'article 22

Conventions fondamentales

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930 (PDF Format - 67KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (PDF Format - 42KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 (PDF Format - 39KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 100) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 (PDF Format - 51KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (PDF Format - 60KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 138) sur l'âge minimum, 1973 (PDF Format - 63KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants (PDF Format)

Conventions prioritaires

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 81) sur l'inspection du travail, 1947 (PDF Format - 71KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 122) sur la politique de l'emploi, 1964 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 (PDF Format - 72KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 (PDF Format - 51KB)

Les Autres Conventions

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 1) sur la durée du travail (industrie), 1919 (PDF Format - 54KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 6) sur le travail de nuit des enfants (industrie), 1919 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 10) sur l'âge minimum (agriculture), 1921 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 11) sur l e droit d'association (agriculture), 1921 (PDF Format - 161KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 13) sur la céruse (peinture), 1921 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 (PDF Format - 42KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 16) sur l'examen médical des jeunes gens (travail maritime), 1921 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 18) sur les maladies professionnelles, 1925 (PDF Format - 186KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 (PDF Format -39KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 23) sur le rapatriement des marins, 1926 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 24) sur l'assurance-maladie (industrie), 1927 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 25) sur l'assurance-maladie (agriculture), 1927 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 26) sur sur les méthodes de fixiation des salaires minima, 1928 (PDF Format - 189KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 27) sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929 (PDF Format - 32KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 30) sur la durée du travail (commerce et bureaux), 1930 (PDF Format - 291KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 33) sur l'âge minimum (travaux non industriels), 1932 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 44) du chômage, 1934 (PDF Format - 392KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 45) des travaux souterrains (femmes), 1935 (PDF Format - 123KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 52) sur les congés payés, 1936 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 53) sur les brevets de capacité des officiers, 1936 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 55) sur les obligations de l'armateur en cas de maladie ou d'accident des gens de mer, 1936 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 56) sur l'assurance-maladie des gens de mer, 1936 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 58)(révisée) sur l'âge minimum (travail maritime), 1936 (PDF Format - 166KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 59) (révisée) de l'âge minimum (industrie), 1937 (PDF Format - 45KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 62) concernant les prescriptions de sécurité (bâtiment), 1937 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 68) sur l'alimentation et le service de table (équipage des navires), 1946 (PDF Format - 321KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 69) sur le diplôme de capacité des cuisiniers de navire, 1946 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 71) sur les pensions des gens de mer, 1946 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 73) sur l'examen médical des gens de mer, 1946 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 74) sur les certificats de capacité de matelot qualifié, 1946 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 77) sur l'examen médical des adolescents (industrie), 1946 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 78) sur l'examen médical des adolescents (travaux non industriels), 1946 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 79) sur le travail de nuit des adolescents (travaux non industriels), 1946 (PDF Format)

Formulaire de rapport sur le protocole de 1995 relatif à la convention (no 81) sur l'inspection du travail, 1947 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948 (PDF Format - 67KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 89) sur le travail de nuit (femmes)(révisée), 1948 (PDF Format 453KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 90) sur le travail de nuit des enfants (industrie) (révisée), 1948 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 (PDF Format - 49KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949 (PDF Format 59KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 101) sur les congés payés (agriculture), 1952 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 103) sur la protection de la maternité (revisée), 1952 (PDF Format - 49KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957 (PDF Format - 86KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 108) sur les pièces d'indentité des gens de mer, 1958 (PDF Format - 42KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 110) sur les plantazions, 1958(PDF Format - 360KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 112) sur l'âge minimum (pêcheurs), 1959 (PDF Format - 38KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 113) sur l'examen médical des pêcheurs, 1959 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 114) sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 115) sur la protection contre les radiations, 1960 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 118) sur l'égalité de traitement (sécurité sociale), 1962 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 123) sur l'âge minimum (travaux souterrains), 1965 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 124 sur l'examen médical des adolescents (travaux souterrains), 1965 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 125) sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 128) concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 132) sur les congés payés (révisée), 1970 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 134) sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 135) sur les represéntants des travailleurs, 1971 (PDF Format - 54KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 136) sur les benzène, 1971 (PDF Format - 506KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 139) sur le cancer professionnel, 1974 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 140) sur le congé-éducation payé, 1974 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 141) sur les organisations des travailleurs ruraux, 1975 (PDF Format - 569KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975(PDF Format - 1409KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 145) sur la continuité de l'emploi (gens de mer), 1976 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976 (PDF Format - 198KB)

Formulaire de rapport sur le Protocole de 1996 relatif à la convention (no 147) sur la marine marchande (normes minima), 1996 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 150) sur l'administration du travail, 1978 (PDF Format - 513KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 152) sur la sécurité et l'hygiène dans las manutentions portuaires, 1979 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 155) concernant la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (PDF Format - 81KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 157) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 158) sur le licenciement, 1982 (PDF Format - 78KB)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 178) sur l'inspection du travail (gens demer), 1996 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 179) sur le recrutement et le placement des gens de mer, 1996 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 180) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996 (PDF Format)

Formulaire de rapport relatif à la convention (no 181) sur les agences d'emploi privées, 1997 (PDF Format)