BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL

L'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail se réfère à l'adoption,par la Conférence,de conventions et de recommandations,ainsi qu'aux obligations qui en découlent pour les Membres de l'Organisation.Les dispositions pertinentes des paragraphes 5,6 et 7 de cet article sont ainsi conçues:

«5.S'agit d'une convention:

e)si une convention n'obtient pas l'assentiment de l'autorité ou des autorités dans la compétence desquelles rentre la matière,le Membre ne sera soumis à aucune autre obligation,si ce n'est qu'il devra faire rapport au Directeur général du Bureau international du Travail,à des périodes appropriées,selon ce que décidera le Conseil d'administration,sur l'état de sa législation et sur sa pratique concernant la question qui fait l'objet de la convention,en précisant dans quelle mesure on a donné suite ou l'on se propose de donner suite à toute disposition de la convention par voie législative,par voie administrative,par voie de contrats collectifs,ou par toute autre voie,et en exposant quelles difficultés empêchent ou retardent la ratification d'une telle convention.

6.S'il s'agit d'une recommandation:

d)sauf l'obligation de soumettre la recommandation à l'autorité ou aux autorités compétentes,les Membres ne seront soumis à aucune autre obligation,si ce n'est qu'ils devront faire rapport au Directeur général du Bureau international du Travail,à des périodes appropriées,selon ce que décidera le Conseil d'administration,sur l'état de leur législation et sur leur pratique concernant la question qui fait l'objet de la recommandation,en précisant dans quelle mesure l'on a donne suite ou l'on se propose de donner suite à toutes dispositions de la recommandation et en indiquant les modifications de ces dispositions qui semblent ou pourront sembler nécessaires pour leur permettre de l'adopter ou de l'appliquer.

7.Dans le cas où il s'agit d'un Etat fédératif,les dispositions suivantes seront appliquées:

a)à l'égard des conventions et des recommandations pour lesquelles le gouvernement fédéral considère que,d'après son système constitutionnel, une action fédérale est appropriée,les obligations de l'Etat fédératif seront les mêmes que celles des Membres qui ne sont pas des Etats fédératifs;

b)à l'égard des conventions et des recommandations pour lesquelles le gouvernement fédéral considère que,d'après son système constitutionnel, une action de la part des Etats constituants,des provinces ou des cantons est,sur tous les points ou sur certains points,plus appropriée qu'une action fédérale,ledit gouvernement devra;

iv)au sujet de chacune de ces conventions qu'il n'aura pas ratifiées, faire rapport au Directeur général du Bureau international du Travail, à des intervalles de temps appropriés,selon ce que décidera le Conseil d'administration,sur l'état de la législation et de la pratique de la fédération et des Etats constituant,des provinces ou des cantons concernant la question qui fait l'objet de la convention,en précisant dans quelle mesure il a été donné ou l'on se propose de donner effet aux dispositions de la convention par voie législative,par voie administrative,par voie de contrats collectifs ou par toute autre voie:

v)au sujet de chacune de ces recommandations,faire rapport au Directeur général du Bureau international du Travail,à des intervalles de temps appropriés,selon ce que décidera le Conseil d'administration, sur l'état de la législation et de la pratique de la fédération et de ses Etats constituants,de ses provinces ou de ses cantons concernant la question qui fait l'objet de la recommandation,en précisant dans quelle mesure il a été donné ou l'on se propose de donner effet aux dispositions de la recommandation et en indiquant quelles modifications de ces dispositions semblent ou pourront sembler nécessaires pour les adopter ou les appliquer.

Conformément aux dispositions ci-dessus mentionnées,le Conseil d'administration du Bureau international du Travail a examiné et approuvé le formulaire de rapport ci-après.Ce formulaire a été établi de manière à faciliter la présentation,d'après une méthode uniforme,des renseignements demandés.

RAPPORT

à présenter le 1er avril 2003 au plus tard,conformément aux dispositions de l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail,par le gouvernement de ...................................,sur l'état de la législation et de la pratique nationales concernant les questions qui font l'objet des instruments suivants:

CONVENTION (N ° 122)SUR LA POLITIQUE DE L'EMPLOI,1964

et

RECOMMANDAI ION (N ° 169)CONCERNANT LA POLITIQUE DE L'EMPLOI
(DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES),1984

et certains aspects des instruments ci-après dans la mesure où ils se rapportent
à la promotion du plein emploi productif et librement choisi:

CONVENTION (N ° 142)SUR LA MISE EN VALEUR DES RESSOURCES HUMAINES,1975

et

RECOMMANDATION (N ° 189)SUR LA CRÉATION D'EMPLOIS DANS LES PETITES ET
MOYENNES ENTREPRISES,1998

Cette étude d'ensemble examinera des parties de divers instruments pertinents au lieu de se concentrer sur des instruments dans leur intégralité.Dans l'éventualité d'une discussion générale sur ce thème fondée sur une approche intégrée,cette étude d'ensemble facilitera les travaux à la fois du Bureau et de la Conférence et allégera la tâche des mandants vu que l'examen des instruments par la Commission de l'application des normes aura lieu avant cette discussion.

Le formulaire de rapport est accessible sur le site Web du BIT et les Etats Membres sont encouragés à transmettre leur rapport par voie électronique,y compris toute pièce complémentaire.Si les pièces jointes sont les bienvenues,il serait vivement souhaitable que les Etats Membres résument dans la mesure du possible leurs réponses aux questions ou mettent clairement en évidence la partie pertinente de toute pièce jointe.

Les Etats Membres qui ont déjà fourni certaines des informations demandées dans le formulaire de rapport en vue de l'étude d'ensemble dans le cadre de leurs obligations de faire rapport en vertu de l'article 22 de la Constitution devraient simplement mentionner la section correspondante du rapport au titre de l'article 22.

De nombreux aspects d'une politique active de l'emploi débordent la compétence immédiate du ministère chargé des questions sociales ou de la mise en valeur des ressources humaines,de sorte que la préparation d'un rapport complet sur les instruments susmentionnés peut réclamer des consultations avec les autres ministères ou les organismes publics compétents,dont ceux qui sont chargés de la planification,des affaires économiques,des finances,de l'éducation et de la formation,ou des statistiques.

I.Adoption d'une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi

a)Prière d'indiquer si votre pays a adopté une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. Dans l'affirmative,prière d'indiquer la façon dont la politique active a été formulée comme un objectif essentiel dans votre pays.

b)Prière d'indiquer la mesure dans laquelle la politique active est élaborée et mise en œuvre dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée.

c)Prière d'indiquer comment et dans quelle mesure les autorités compétentes chargées des domaines d'action ci-après prennent en considération l'impact sur l'emploi:politique budgétaire et monétaire (y compris réaménagement de la dette,le cas échéant),politique commerciale,politique sectorielle et politique de développement rural et régional.

d)Prière d'indiquer toute mesure prise pour promouvoir une coordination interministérielle dans le domaine de la politique de l'emploi.

e)Prière d'indiquer tout mécanisme établi pour contrôler les progrès accomplis en vue de réaliser le plein emploi productif et librement choisi.

II.Données sur le marché du travail

a)Quelles sont les principales études sur le marché du travail qui ont été réalisées et quelle en est la fréquence?Qui est chargé de collecter et d'analyser les données?

b)Ces données tirées des enquêtes sur la population active servent-elles à contrôler de façon régulière les progrès accomplis sur la voie du plein emploi?Dans l'affirmative,ces informations sont-elles largement diffusées,en particulier parmi les décideurs?

c)Dans quelle mesure et avec quelle fréquence les données sont utilisées pour évaluer les répercussions de l'action gouvernementale sur la promotion de l'emploi et pour introduire le cas échéant des changements d'orientation?

III.Promouvoir le libre choix de l'emploi et toutes possibilités pour chaque travailleur d'acquérir des qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d'utiliser,dans cet emploi,ses qualifications ainsi que ses dons

a)Prière de décrire toute mesure prise pour promouvoir le libre choix de l'emploi et pour assurer l'égalité d'accès à l'éducation et à la formation,ainsi qu'à l'emploi.

b)Prière de décrire toute mesure prise (lois,mécanismes de recours,campagnes d'information,etc.)pour empêcher toute discrimination dans l'emploi fondée sur la race,la couleur,le sexe, la religion,l'opinion politique,l'ascendance nationale ou l'origine sociale.(Mention peut être faite de rapports relatifs à la convention (n ° 111)concernant la discrimination (emploi et profession),1958,si elle a été ratifiée et si les rapports contiennent ces informations.)

c)Prière de décrire toute mesure prise pour promouvoir l'emploi des jeunes à la recherche d'un premier emploi (apprentissage, expériences professionnelles,etc.).

d)Prière de décrire toute mesure prise pour promouvoir l'emploi des personnes qui reviennent sur le marché du travail.

e)Prière de décrire les mesures adoptées pour promouvoir un travail décent pour les travailleurs du secteur informel.

f)Prière de décrire toute mesure prise pour soutenir les travailleurs dont l'emploi a été supprimé,comme ceux qui ont été touchés par un changement structurel.

g)Prière de décrire toute mesure spécialement prise pour promouvoir l'emploi des femmes,des travailleurs âgés,des personnes handicapées et d'autres catégories de personnes victimes de discrimination et d'exclusion,par exemple des minorités raciales, ethniques ou religieuses.

h)Prière de décrire le rapport entre votre éventuelle politique internationale en matière de migration (immigration et/ou émigration)et votre politique active de l'emploi,et d'indiquer le nombre approximatif de personnes qui immigrent dans votre pays et/ou en émigrent chaque année.

i)Prière de décrire tout programme ou politique visant à empêcher le chômage chronique et à promouvoir l'emploi des chômeurs de longue durée.

IV.Le rôle des politiques d'enseignement et de formation dans la réalisation du plein emploi

a)Prière de décrire succinctement la façon dont la politique d'enseignement général,technique et professionnel est orientée vers la promotion du plein emploi.

b)Prière d'indiquer les principaux éléments de la politique de formation appliquée par votre gouvernement et le cadre juridique dans lequel elle opère.

c)Prière de décrire:

i)toute mesure structurée visant à déterminer les besoins en personnel qualifié du marché du travail,y compris les besoins particuliers des jeunes,des femmes et des personnes handicapées;et

ii)la façon dont les politiques et programmes de formation sont adaptés à ces besoins.

d)Prière de décrire toute action gouvernementale destinée à appuyer et à promouvoir la formation permanente,

e)L'adéquation des programmes de formation aux besoins en matière d'emploi,et en particulier l'impact de tels programmes, fait-elle l'objet d'une évaluation au niveau national?

f)Quelles sont les principales institutions chargées de fournir des informations et des services sur l'organisation des carrières (y compris l'orientation professionnelle)aux futurs travailleurs et à ceux qui sont déjà dans la vie active?Comment les informations sont-elles fournies aux personnes intéressées par les diverses institutions?

g)Prière d'indiquer de quelle manière la coopération est assurée avec les organisations d'employeurs et de travailleurs et,le cas échéant,avec d'autres organismes intéressés,en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques et programmes d'orientation et de formation professionnelles. Prière de décrire tout mécanisme ou procédure officiel établi à cet effet.

V.Le rôle du service public de l'emploi dans la promotion de l'emploi

a)Prière d'énumérer les programmes concernant le marché du travail qui sont gérés par le service public de l'emploi (par exemple,aide à la recherche d'un emploi,formation/recyclage ou programmes de création d'emplois/travaux publics à l'intention des chômeurs en général ou de groupes spécifiques).

b)Prière de décrire le rôle des bureaux de placement privés dans la politique de votre pays en matière de placement.

c)De quelle façon l'action des bureaux de placement privés est-elle coordonnée avec celle du service public de l'emploi?

d)Si votre pays n'a ratifié ni la convention (n ° 88)sur le service de l'emploi,1948,ni la convention (n ° 181)sur les agences d'emploi privées,1997,a-t-il envisagé de ratifier ces instruments relatifs aux services de placement?

VI.Le rôle des petites et moyennes entreprises dans la promotion de l'emploi et la création d'emplois

a)Quelle est la définition officielle,s'il y en a,des petites et moyennes entreprises dans votre pays?

b)Prière d'exposer la politique de promotion de ces entreprises dans votre pays,s'il en dispose,et notamment le rôle qu'elles peuvent jouer lorsqu'il s'agit d'atteindre les objectifs de l'emploi,de faire face à toute contrainte identifiée,d'appliquer le plan d'exécution de cette politique et d'assurer le contrôle régulier du suivi.Prière d'indiquer tout règlement ou loi qui aurait été adopté pour promouvoir les petites et moyennes entreprises.

c)De quelle manière votre pays étudie-t-il l'impact potentiel de tes entreprises lorsqu'il élabore de nouvelles politiques économiques dans des domaines d'action plus larges,tels que les politiques budgétaires et monétaires,l'accès aux marchés nationaux et internationaux et au marché des échanges,la fiscalité,les droits de propriété et les dispositions relatives à la faillite?

d)Prière de fournir des informations sur la façon de favoriser la création et le fonctionnement des petites et moyennes entreprises au moyen de chacune des mesures suivantes,le cas échéant:

- promouvoir une culture d'entreprise et intégrer la formation à l'entrepreneuriat dans les programmes d'études des établissements d'enseignement secondaire et professionnel et des universités;

- améliorer l'accès à la formation dispensée dans le domaine de la gestion des petites entreprises;

- assurer l'accès au crédit et à d'autres ressources financières. Prière de décrire tout système ou institution,s'il en est,qui aurait été spécialement créé pour répondre aux besoins financiers des petites et moyennes entreprises;

- simplifier les formalités d'inscription au registre du commerce,d'octroi des licences et de notification;

-assurer l'accès à la technologie,aux informations commerciales et aux apports matériels dans le secteur privé.

e)Activités d'entreprise des femmes:quelles mesures ont été prises pour déceler et éliminer les obstacles auxquels se heurtent les femmes qui souhaitent démarrer une entreprise ou développer le volume de leurs affaires?

f)Prière de décrire les programmes adoptés pour inciter les autres catégories de la population à devenir entrepreneurs (prière de se référer au paragraphe 16(4)de la recommandation n ° 189).

g)Quelles mesures sont mises en œuvre pour améliorer la qualité du travail dans les petites et moyennes entreprises (par exemple,en vue d'élargir la protection sociale offerte aux travailleurs,de promouvoir la sécurité et la santé au travail,ainsi que la formation à la sécurité sur le lieu de travail,d'éliminer le travail des enfants,la servitude pour dettes,le travail forcé et de promouvoir la liberté syndicale et le droit à la négociation collective)et pour résoudre les problèmes que pose le faible niveau de la productivité et des revenus?

h)Comment les petites et moyennes entreprises sont-elles incitées à adhérer à des organisations d'employeurs? Comment les travailleurs des petites entreprises sont-ils encouragés à adhérer à des organisations de travailleurs?

i)Comment les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs sont-elles encouragées à participer aux organes établis pour traiter des questions économiques et sociales importantes,y compris les politiques et programmes qui ont une incidence sur les petites et moyennes entreprises?

j)Comment votre pays collecte-t-il.au niveau national,régional ou local,des données sur ces entreprises et sur le volume et la qualité des emplois qui y sont fournis?Avec quelle fréquence ces données sont-elles collectées?

k)Prière de fournir,le cas échéant,des informations sur l'incidence des petites et moyennes entreprises sur l'emploi dans votre pays.

VII.Consultations

a)Prière d'indiquer de quelle manière les représentants des milieux intéressés sont consultes au sujet des politiques de l'emploi,afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion,qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières.

b)De quelle manière votre gouvernement consulte-t-il les représentants des employeurs et des travailleurs,et les autres groupes visés par les politiques de l'emploi,tels que les travailleurs des secteurs rural et informel,au sujet des politiques et des programmes de l'emploi?Prière d'indiquer si des procédures officielles ont été établies pour de telles consultations.

VIII.Perspectives de ratification et d'application des instruments relatifs à l'emploi

a)La convention n ° 122 est une convention prioritaire de l'OIT. Votre gouvernement a-t-il envisagé de la ratifier?Voyez-vous un obstacle quel qu'il soit à la ratification?

b)Le Conseil d'administration a invité les Etats Membres à envisager de ratifier la convention n ° 142.Votre gouvernement a-t-il envisagé de le faire?Voyez-vous un obstacle quel qu'il soit à la ratification?

c)De quelle forme d'assistance de l'OIT votre gouvernement aurait le plus besoin pour promouvoir le plein emploi productif et librement choisi,et soutenir les petites et moyennes entreprises?

IX.Si vous ne l'avez pas déjà signalé dans vos précédentes réponses, prière d'indiquer s'il existe dans voire pays des dispositions d'ordre législatif,administratif ou autre relatives à l'ensemble ou à certaines des questions faisant l'objet des conventions et des recommandations. Dans l'affirmative,prière de donner sous une forme résumée les renseignements relatifs à la législation,à la réglementation et à la pratique existant dans votre pays qui permettent d'apprécier dans quelle mesure il a été donné suite aux dispositions des conventions et des recommandations,notamment sur les points soulevés ci-dessus.

a)Prière d'indiquer si des modifications ont été apportées à la législation ou à la pratique nationales en vue de donner effet à tout ou partie des dispositions des conventions ou des recommandations.

b)Prière d'indiquer également si l'on se propose de prendre d'autres mesures pour donner effet aux dispositions des conventions ou des recommandations.

c)Prière d'exposer,le cas échéant,les difficultés inhérentes aux conventions,à la législation,à la pratique nationale ou à toute autre cause qui peuvent empêcher ou retarder la ratification des conventions.

X.Prière de faire savoir à quelles organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs copie du présent rapport a été communiquée,en vertu de l'article 23,paragraphe 2,de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail. 1

Prière d'indiquer si vous avez reçu des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées des observations quelconques au sujet de la suite donnée ou à donner aux instruments faisant l'objet de ce rapport.Dans l'affirmative,prière de communiquer le texte de ces observations en y joignant telles remarques que vous jugerez utiles.

ETATS FÉDÉRATIFS

1) Prière d'indiquer si le gouvernement fédéral considère que,d'après son système constitutionnel,une action fédérale est appropriée à l'égard des conventions et des recommandations ou si,sur certains des points ou sur tous les points de celles-ci,une action de la part des Etats constituants,provinces ou cantons apparaît plus appropriée qu'une action fédérale.

2) Dans le cas où une action de l'Etat fédéral est appropriée,prière de fournir les renseignements demandés aux points I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X du présent formulaire.

3) Dans le cas où une action des unités constituantes apparaît la plus appropriée,prière de fournir des indications générales correspondant aux points I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X du formulaire. Prière d'indiquer également quelles mesures ont pu être prises en vue de développer à l'intérieur de l'Etat fédératif une action coordonnée destinée à donner effet à tout ou partie des dispositions des conventions et des recommandations,en donnant une vue d'ensemble des résultats éventuellement obtenus grâce à cette action coordonnée.