Terminologie des normes internationales du travail

Normes internationale du travail et droits de l'homme

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Adoption: Il faut une majorité des deux tiers des voix pour que la Conférence internationale du Travail adopte une nouvelle norme internationale du travail.
La procédure d'adoption

Autorité nationale compétente: C'est l'autorité qui, conformément à la Constitution de chaque Etat, est habilitée à légiférer ou à prendre d'autres mesures pour mettre en œuvre les conventions ou les recommandations. La Constitution de l'OIT prévoit que toutes les nouvelles conventions ou recommandations doivent être soumises pour examen à cette autorité.
Complément d'information sur cette obligation

Avis officieux: Il peut être donné par le Bureau international du Travail sur le sens d'une norme du travail. Cet avis n'est pas contraignant.
Information sur les avis officieux du BIT

Cas de progrès: Cas constatés par la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations dans lesquels un gouvernement a modifié sa législation ou sa pratique, ou les deux, en ce qui concerne l'application d'une convention qu'il a ratifiée, à la suite de la demande de la commission de prendre des mesures pour remédier aux difficultés d'application.
Complément d'information et liste de cas récents de progrès

Clauses de souplesse: Elles caractérisent de nombreuses normes internationales du travail. Elles revêtent plusieurs formes et sont nécessaires pour rendre universellement applicables les normes internationales du travail, en tenant compte des niveaux différents de développement et des différents systèmes de gouvernement et systèmes économiques et sociaux dans le monde.
Informations et exemples de clauses de souplesse

Commission de l'application des normes de la Conférence: Commission tripartite de la Conférence internationale du Travail constituée chaque année et chargée d'examiner le Rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations et, entre autres, les cas ayant trait à l'application par un pays donné des conventions ratifiées de l'OIT.
La commission et le système de contrôle dont elle constitue un élément important

Commission d'enquête

Groupe de personnes nommées par le Conseil d'administration pour examiner et constater des faits ayant trait à une plainte formulée au titre de l'article 26 de la Constitution de l'OIT.

Informations sur la commission et sur la procédure dans laquelle elle s'inscrit

Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations

Composée de 20 experts indépendants, elle est chargée entre autres d'examiner les rapports des gouvernements sur les mesures prises pour mettre en œuvre les conventions ratifiées de l'OIT.

Les travaux de la commission et le système de contrôle dont elle constitue un élément important

Commission d'investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale

Organe composé de neuf personnalités indépendantes nommées par le Conseil d'administration. La commission travaille en général par groupe de trois. Elle examine les plaintes en violation de la liberté syndicale qui lui sont renvoyées par le Conseil d'administration.

Complément d'information sur la commission

Comité de la liberté syndicale

Comité tripartite du Conseil d'administration du BIT. Il est chargé d'examiner les plaintes faisant état de violations des principes de la liberté syndicale.

Les travaux du comité

Conférence internationale du Travail

Réunion annuelle des délégations tripartites des Etats membres de l'Organisation internationale du Travail.

Dispositions de la Constitution de l'OIT relatives à la Conférence

Contacts directs

Procédure qui permet à un représentant du Directeur général de l'OIT d'examiner, avec des représentants du pays intéressé, des difficultés dans la ratification ou l'application de conventions ou dans l'accomplissement des obligations relatives aux conventions et recommandations, ou un cas soumis au Comité de la liberté syndicale.

Complément d'information sur les contacts directs

Conventions

Les conventions sont des traités internationaux qui sont ouverts à la ratification des Etats Membres. Lorsqu'un Etat ratifie une convention, il s'engage à appliquer les dispositions de la convention en droit et dans la pratique.

Cour internationale de Justice: Elle est considérée comme le seul organe compétent pour formuler des interprétations faisant autorité sur les conventions et recommandations de l'OIT.
Complément d'information sur la Cour

Déclaration: Il s'agit de la déclaration officielle formulée par la Conférence internationale du Travail , le Conseil d'administration ou par un Etat Membre de l'OIT au moment de ratifier une convention de l'OIT
Déclarations de la Conférence internationale du Travail ou du Conseil d'administration
Déclarations formulées au moment de la ratification
Demande directe: Commentaire écrit de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations sur l'application d'une convention ratifiée de l'OIT. La demande directe est adressée au gouvernement intéressé, à savoir celui de l'Etat qui a ratifié la convention. Des copies de la demande sont également adressées aux organisation représentatives d'employeurs et de travailleurs du pays concerné. Les demandes directes ne figurent pas dans le rapport de la Commission d'experts de la Conférence. Elles peuvent porter sur des questions d'importance secondaire ou des questions techniques, ou demander des éclaircissements afin que la commission puisse mieux évaluer la suite donnée aux obligations au titre de la convention. Comme les observations, elles peuvent demander un rapport détaillé avant la date prévue de soumission.
Complément d'information sur les demandes directes
Dénonciation: C'est l'acte en vertu duquel un Etat déclare non contraignante une convention qu'il a précédemment ratifiée.
Complément d'information sur la dénonciation
Directeur général: Nommé par le Conseil d'administration, il doit s'acquitter efficacement de la direction du Bureau international du Travail et des tâches qui lui sont confiées.
Disposition pertinente de la Constitution de l'OIT

Equipes multidisciplinaires: Mises en place par le Bureau international du Travail partout dans le monde, elles comprennent des experts dans des domaines qui sont du ressort de l'OIT. Le rôle de ces experts est d'apporter l'assistance nécessaire aux mandants de l'OIT dans la région où exerce l'équipe. D'une manière générale, elles comptent un expert des normes internationales du travail.
Informations sur les fonctions de ces experts

Etude d'ensemble: Rapport préparé par la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations sur la situation dans le monde, en droit et dans la pratique, d'un groupe de normes internationales du travail connexes. Une étude d'ensemble est élaborée tous les ans ; le Conseil d'administration décide de son sujet. La Constitution de l'OIT oblige tous les Etats Membres à fournir des informations en vue de l'étude d'ensemble, qu'ils aient ou non ratifié la ou les conventions visées.
Complément d'information sur la procédure d'élaboration d'une étude d'ensemble

Instruments: Documents officiels écrits qui comprennent habituellement les conventions, recommandations et protocoles de l'OIT.

Interprétation: Seule la Cour internationale de Justice peut donner une interprétation faisant autorité sur les normes internationales du travail.
Complément d'information sur le Bureau international du travail et les organes de controle

Mandants: Ce sont les personnes ou groupes de personnes qu'une organisation représente. Les mandants de l'OIT sont les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs, et les gouvernements des Etats Membres.

Mise à l'écart: Décision prise par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail en ce qui concerne une convention qui, de l'avis du Conseil d'administration, ne correspond plus aux besoins ou qui est dépassée. En vertu de cette décision:; La mise à l'écart n'a pas d'incidence sur le statut de ces conventions dans le système juridique des Etats qui les ont ratifiées.

Normes internationales du travail: Conventions et recommandations adoptées par la Conférence internationale du Travail. Elles couvrent un large éventail de questions sociales et du domaine du travail.
Que sont les normes internationales du travail ?

Obligations constitutionnelles: Ce sont les obligations imposées aux Etats Membres de l'OIT par la Constitution de l'OIT en ce qui concerne le système des normes internationales du travail.
Observations: Commentaires écrits formulés par la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations. Elles portent sur l'application d'une convention de l'OIT ratifiée. En général, il y est recouru pour les cas les plus graves et les plus tenaces d'inexécution des obligations au titre d'une convention. Elles sont publiées chaque année dans le rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations qui est adressé à la Conférence internationale du Travail. Elles constituent un point de départ pour l‘examen de cas particuliers au sein de la Commission de l'application des normes de la Conférence.
Complément d'information sur les observations

Ordre du jour de la Conférence internationale du Travail: Il est établi par le Conseil d'administration du BIT. On entend par "Conférence" la Conférence internationale du Travail qui a lieu tous les ans. Les questions relatives aux normes internationales du travail sont inscrites à l'ordre du jour de la Conférence par le Conseil d'administration du BIT.
Complément d'information sur l'établissement de l'ordre du jour

Organisation internationale du Travail: Elle a été fondée en 1919 pour promouvoir partout dans le monde la justice sociale et de meilleures conditions de vie. En 1946, elle est devenue la première institution spécialisée de l'ONU. C'est une organisation tripartite : les organisations d'employeurs et de travailleurs participent à ses travaux à égalité de condition avec les gouvernements. Au 1 février 2000, l'OIT comptait 174 Etats Membres.
Fonctions attribuées au Bureau dans la Constitution de l'OIT

Partenaires sociaux: Organisations d'employeurs et de travailleurs qui participent au dialogue - en partenariat - avec le gouvernement en vue de la définition des politiques sociales et du travail.
Plainte: Allégation formulée au titre de l'article 26 de la Constitution de l'OIT, selon laquelle un Etat Membre de l'OIT n'applique pas pleinement sur son territoire les dispositions d'une convention qu'il a ratifiée.
Informations sur la procédure au titre de l'article 26
Premier rapport: Présenté par un gouvernement sur la convention ratifiée, il est très important car c'est sur cette base que la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations examine l'application de la convention ratifiée.
Complément d'information sur ces rapports, leur date de soumission et leur teneur
Procédure de double discussion: Procédure habituelle d'adoption des nouvelles normes internationales du travail. Cette procédure prévoit deux discussions en vue de la création d'une norme, au cours de deux session consécutives de la Conférence internationale du Travail.
Complément d'information sur la procédure législative

Procédure de simple discussion: Procédure utilisée pour adopter des normes internationales du travail. Cette procédure diffère de la procédure de double discussion. Les termes "simple" et "double" font allusion au nombre de fois où la question de l'élaboration d'une norme est inscrite à l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail.
Informations complètes sur la procédure d'élaboration de normes

Protocole: Instrument ou traité modifiant ou complétant un autre traité, comme c'est le cas du protocole de 1990 relatif à la convention (no 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948, qui a été adopté pour donner plus de souplesse à la convention.

Rapports détaillés

Ils portent sur les mesures prises pour mettre en œuvre une convention ratifiée. Il s'agit de l'un des deux types de rapports, l'autre étant le rapport simplifié, qui est à la base du système de contrôle régulier de l'OIT.

Ce qui différencie les rapports détaillés
Procédure de présentation des rapports

Rapports périodiques

Ils sont demandés aux Etats qui ont ratifié des conventions de l'OIT. Ces rapports sont demandés conformément à la Constitution de l'OIT et doivent fournir des informations sur la législation et la pratique en ce qui concerne l'application de la convention visée. Il sont "périodiques" car le Bureau international du Travail les demande en fonction d'un calendrier fixé chaque année.

Complément d'information sur les rapports périodiques

Rapports simplifiés

Type de rapport demandé par le Conseil d'administration aux Etats Membres de l'OIT sur l'application d'une convention ratifiée de l'OIT.

Informations complètes sur les rapports simplifiés
Complément d'information sur la procédure de présentation des rapports

Rapport sur la législation et la pratique

Préparé par le Bureau international du Travail dans le cadre de son travail préparatoire en vue de l'élaboration d'une nouvelle norme internationale du travail. Il se fonde sur une étude de la législation et de la pratique dans le monde en ce qui concerne un sujet choisi par le Conseil d'administration en vue de l'élaboration d'une norme du travail.

Informations sur l'élaboration de normes internationales du travail et rôle du rapport

Ratification: Engagement solennel d'un Etat qui accepte officiellement les dispositions d'une convention et devient ainsi juridiquement lié par celle-ci. Le cas échéant, le pays doit adopter une nouvelle législation ou modifier la législation existante pour tenir compte de la convention. Il doit appliquer la convention non seulement en droit mais aussi dans la pratique, et présenter des rapports sur son application au Bureau international du Travail.
Complément d'information sur la ratification

Réclamation: Allégation présentée au titre de l'article 24 de la Constitution de l'OIT selon laquelle un Etat Membre n'applique pas les dispositions de la convention qu'il a ratifiées. Une réclamation doit être présentée par une organisation d'employeurs ou de travailleurs.
Complément d'information sur les réclamations

Recommandation: Instrument qui n'est pas ouvert à la ratification mais qui énonce des principes directeurs d'ordre général ou technique à appliquer à l'échelle nationale. Souvent, les recommandations contiennent des principes directeurs détaillés qui complètent les principes consacrés dans les conventions. Elles peuvent aussi porter sur des sujets qui ne sont pas couverts par des conventions.

Réserves: Déclarations formulées parfois par un Etat au moment de ratifier un traité international en ce qui concerne les obligations qu'ils contractent au moment de la ratification. Les réserves portant sur des conventions de l'OIT ne sont pas admises.
Complément d'information sur les réserves

Résolution: Expression officielle de volonté ou d'opinion sur un sujet particulier adopté par la Conférence internationale du Travail.

Révision: La révision de normes internationales du travail est envisagée par la Constitution de l'OIT et prévoit la modification d'une norme internationale du travail précédemment adoptée par la Conférence internationale du Travail.
Précisions sur la procédure de révision

Soumission: Procédure de soumission de nouvelles normes internationales du travail aux autorités nationales compétentes. Cette procédure est prévue à l'article 19 de la Constitution de l'OIT.
Informations complètes sur la soumission

Tripartite: Terme désignant la participation et la représentation sur un pied d'égalité des gouvernements et des organisations d'employeurs et de travailleurs dans les organes de l'OIT, à l'échelle nationale et dans l'entreprise.

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Mise à jour par BB. Approuvée par MZM. Dernière modification: 20 octobre 2000.