Ratification des normes internationales du travail

Informations détaillées sur la procédure de ratification

Le principe

Aux termes de l'article 19, paragraphe 5 d), de la Constitution de l'OIT, "le Membre qui aura obtenu le consentement de l'autorité ou des autorités compétentes communiquera sa ratification formelle de la convention au Directeur général et prendra telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives les dispositions de ladite convention". Aucune exigence spéciale n'est imposée pour ce qui est de la forme sous laquelle les ratifications doivent être communiquées à l'OIT. Ce qui importe, bien sûr, c'est que le document de ratification précise clairement qu'il constitue, de la part de l'Etat, l'engagement formel de donner effet aux dispositions d'une ou de plusieurs conventions, et qu'il soit signé par une autorité habilitée à agir au nom de l'Etat intéressé.

Lorsqu'un pays ratifie une convention de l'OIT, il accepte deux obligations importantes. D'abord, il doit mettre en œuvre la convention. Afin d'en comprendre la portée, il doit en examiner les dispositions. Ensuite, il accepte que l'OIT examine les mesures qu'il prend pour faire appliquer la convention.

Pour en savoir plus sur le système de contrôle

Réserves non admises

Une ratification ne peut être assortie de réserves: en d'autres termes, un gouvernement n'a pas toute latitude pour choisir les articles de la convention qu'il s'engage à appliquer. Toutefois, plusieurs conventions prévoient des exclusions, exceptions ou variantes. Dans certains de ces cas, il est indiqué qu'une déclaration doit être formulée au moment de la ratification pour que la ratification soit valable.

Exceptions

Dans d'autres cas, la déclaration est facultative. Si l'Etat qui ratifie la convention souhaite se prévaloir de ces clauses de flexibilité, il doit le faire dans une déclaration accompagnant la ratification ou dans le premier rapport sur l'application de la convention.

Clauses de flexibilité

Une fois reçues, les ratifications des conventions internationales du travail sont enregistrées par le Directeur général, notifiées à tous les Etats Membres de l'Organisation et communiquées au Secrétaire général des Nations Unies.

Entrée en vigueur

Une convention a force contraignante pour l'Etat qui la ratifie une fois qu'elle est officiellement entrée en vigueur. La pratique normale en ce qui concerne les conventions de l'OIT consiste à prévoir leur entrée en vigueur douze mois après l'enregistrement de la deuxième ratification, et ensuite, pour chaque Etat qui la ratifie, douze mois après l'enregistrement de sa ratification. Ainsi, la convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, qui a fait l'objet d'une première ratification le 15 février 1977 et d'une deuxième le 16 mai, est entrée officiellement en vigueur le 16 mai 1978. Les ratifications enregistrées après le 16 mai 1977 portent effet douze mois après la date de leur enregistrement.