Obligations des Etats Membres

L'obligation de soumission

Les normes internationales du travail ont pour objet d'être appliquées de façon à avoir une incidence sur le lieu de travail. Dans cet esprit, tous les Etats Membres sont tenus de soumettre les nouveaux instruments "à l'autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, en vue de la transformer en loi ou de prendre des mesures d'un autre ordre". L'autorité compétente est habituellement le pouvoir législatif. Cette obligation consiste à faire connaître les nouvelles normes internationales du travail et à susciter, à ce sujet, un débat public à l'échelle nationale.

L'obligation de faire rapport sur les conventions non ratifiées et sur les recommandations

Cette obligation vise à renouveler, à l'échelle nationale, le débat sur les normes adoptées par la Conférence internationale du Travail, en vue de leur application et, dans le cas des conventions, de leur ratification.

Pour en savoir plus sur "l'obligation de faire rapport au titre de l'article 19"

L'obligation relative à la liberté syndicale

Il y a environ cinquante ans, les Etats Membres de l'OIT ont accepté l'obligation de garantir le respect de la liberté syndicale; l'acceptation de la Constitution de l'OIT, une condition nécessaire pour devenir membre de l'OIT, est le fondement juridique de cette obligation. Par conséquent, une procédure visant à faire appliquer cette obligation est en place depuis longtemps.