Etudes d'ensemble au titre de l'article 19 - Normes internationales du travail

Conformément à l‘article 19 de la Constitution, le Conseil d'administration peut demander la présentation de rapports sur les conventions non ratifiées et sur les recommandations. Cette disposition vise à renouveler le débat à l'échelle nationale et à raviver la possibilité de mettre en œuvre et de ratifier des normes internationales du travail

La disposition constitutionnelle

Conformément à l'article 19 5) e) et 6) d) de la Constitution, le Conseil d'administration peut demander à l'Etat Membre de faire rapport sur l'état de sa législation et sur sa pratique concernant la question qui fait l'objet de conventions qui n'ont pas été ratifiées ou de recommandations, en précisant dans quelle mesure l'on a donné suite ou l'on se propose de donner suite à toute disposition des conventions ou des recommandations. Dans le cas des conventions, l'Etat doit également indiquer "les difficultés qui empêchent ou retardent la ratification de ces conventions."

Etudes d'ensemble

Depuis des années, le Conseil d'administration choisit une convention, une recommandation ou un groupe de conventions portant sur les sujets qui feront l'objet de rapports au titre de l'article 19. Conformément à la pratique établie par le Conseil d'administration, la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations réalise une "étude d'ensemble" sur les instruments choisis. La commission se fonde sur les informations contenues dans les rapports des gouvernements, sur les informations soumises au BIT par des organisations d'employeurs et de travailleurs et, comme il est indiqué dans chaque étude d'ensemble, sur d'autres informations dont le Bureau dispose, notamment la législation et d'autres documents officiels. Ces études d'ensemble font partie du rapport que la commission d'experts soumet à la Conférence. La commission de l'application des normes de la Conférence consacre alors à chaque session au moins une journée à l'examen de l'étude d'ensemble.

L'objectif est que l'élaboration d'un rapport à l'échelle nationale incite les partenaires sociaux à envisager la possibilité de mettre en œuvre et de ratifier la convention visée. En outre, l'étude d'ensemble de la commission d'experts est un exposé fiable sur l'effet donné ou non aux instruments considérés. Il s'agit donc d'un texte de référence inestimable.

Informations émanant des organisations d'employeurs et de travailleurs

Conformément à la Constitution, copie des rapports établis par les gouvernements au titre de l'article 19 doit être adressée aux organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs. Ces organisations, ou tout autre organisation d'employeurs et de travailleurs, peuvent formuler des observations sur les sujets en question.

La présentation de rapports au titre de l'article 19

Le Conseil d'administration peut demander des rapports au titre de l'article 19 de la Constitution

En vertu de l'article 19 5) e) de la Constitution, le Conseil d'administration a toute latitude pour demander des rapports et décider de la forme de ses rapports. La commission d'experts et la commission de l'application des normes de la Conférence examinent ces rapports pour évaluer les obstacles qui entravent la ratification. Cet usage découle de décisions du Conseil d'administration et la Constitution prévoit d'autres modalités pour procéder à cet examen. Les gouvernements sont tenus par l'article 23 2) de la Constitution de communiquer copie des rapports établis en application de l'article 19 aux organisations représentatives des employeurs et des travailleurs à l'échelle nationale. Selon une pratique établie, ces organisations peuvent formuler des commentaires sur les rapports soumis par les gouvernements au titre de l'article 19.