| | Les mécanismes spéciaux de contrôle concernant la liberté syndicale L'importance primordiale qu'attache l'OIT au respect des principes et des garanties de la liberté syndicale l'a conduit à instituer des procédures spéciales pour l'examen des plaintes en violation des droits syndicaux. La procédure d‘examen des plaintes en violation de la liberté syndicale a été instituée après l'adoption, par la Conférence internationale du Travail, des conventions n° 87 et n°98. Cette procédure était nécessaire puisqu'il n'existait aucun moyen pour contrôler l'application de ces conventions dans les Etats qui ne les avaient pas ratifiées. De plus, le mécanisme de contrôle régulier ne permettait pas un examen diligent des plaintes concernant des violations dans la pratique. Ces mécanismes spéciaux de contrôle sont décrits brièvement ci-dessous. Cliquer sur les liens pour un complément d'information.  Comité de la liberté syndicale (CFA)
- c'est un comité tripartite du Conseil d'administration qui a été établi en 1951;
- il examine les plaintes émanant des gouvernements et des organisations de travailleurs et d'employeurs selon lesquelles des Etats Membres de l'OIT ne respectent pas les principes de base de la liberté syndicale;
- il se réunit trois fois par an et, depuis sa création, a examiné près de 2 000 cas;
- les plaintes peuvent être examinées même si le pays concerné n'a pas ratifié les conventions de l'OIT sur la liberté syndicale, la procédure se fondant sur des principes constitutionnels;
- lorsque les conventions ont été ratifiées et que des questions d'ordre législatif sont évoquées, la commission d'experts assure le suivi des conclusions du comité.
|  Commission d'investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale
- elle a été créée avec l'accord du Conseil économique et social des Nations Unies en 1950;
- elle examine les plaintes en violation des droits syndicaux que le Conseil d'administration du BIT lui renvoie à l'encontre de pays qui ont ou non ratifié les conventions sur la liberté syndicale, sous réserve que les pays qui n'ont pas ratifié ces conventions y consentent;
- elle peut aussi examiner les plaintes en violation de la liberté syndicale à l'encontre d'Etats qui ne sont pas membres de l'OIT, lorsque ces plaintes sont transmises par l'ONU et que les pays mis en cause y consentent;
- elle est composée de neuf personnalités indépendantes nommées par le Conseil d'administration et elle fonctionne par groupes de trois membres.
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