| | Mécanismes de contrôle ad hoc Lorsque cela est nécessaire, l'OIT peut prendre des mesures spéciales pour faire appliquer les normes internationales du travail. Nombre de ces mesures font suite à des résolutions de la Conférence internationale du Travail ou à des décisions du Conseil d'administration, ou des deux.
Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale
Depuis 1985, le Conseil d'administration demande des informations sur l'application de cette déclaration qui a été adoptée par le Conseil en 1977. Les gouvernements sont priés de faire rapport tous les trois ans au Conseil sur la suite donnée à la déclaration. Le Conseil supervise également les activités du Bureau visant à promouvoir la déclaration et sa mise en œuvre. Les gouvernements et, dans certaines circonstances, les organisations d'employeurs et de travailleurs peuvent demander à l'OIT d'interpréter les dispositions de la déclaration en cas de différends quant à leur application.
Procédures ad hoc
L'OIT peut appliquer, en fonction des circonstances, d'autres procédures. Cela a été le cas d'une longue série de rapports du Directeur général sur la suite donnée à la déclaration concernant l'action contre l'Apartheid (ces rapports ne sont plus élaborés) et sur la situation des travailleurs dans les territoires arabes occupés. Ces deux séries de rapports sont ou étaient soumis directement à la Conférence pour examen. En plusieurs occasions, il a été recouru à d'autres mesures, y compris divers types d'études spéciales.
Contacts directs
Conformément à une procédure adoptée en 1964, un pays peut demander une mission de contacts directs pour débattre de questions soulevées par les organes de contrôle. Dans ces cas, le Directeur général nomme un représentant, qui peut être un fonctionnaire du Bureau ou une personnalité indépendante, pour examiner la situation avec le gouvernement concerné et avec les partenaires sociaux du pays. L'application du système de contrôle est alors suspendu pendant un an de façon à permettre de trouver une solution.
Etudes spéciales sur la discrimination
En 1973, le Conseil d'administration a adopté une procédure en vue d'études spéciales sur la discrimination qui n'a pas encore été couronnée de succès. Au titre de cette procédure, une demande d'étude spéciale peut être formulée par un Etat Membre ou une organisation d'employeurs et de travailleurs sur des points qui les intéressent. Si le gouvernement visé accepte cette étude, le Directeur général en examine avec lui les modalités. Ce type d'étude ne se limite pas aux pays ayant ratifié une convention donnée de l'OIT. | |
