L'impact du système de contrôle régulier

Depuis 1964, la Commission d'experts relève le nombre de cas de progrès à propos desquels elle a noté des changements en droit et en pratique qui ont amélioré l'application d'une convention ratifiée. À ce jour, plus de 2 300 cas de progrès ont été notés.

• L'Équateur a adopté une nouvelle Constitution politique qui prévoit que l'État doit faciliter l'intégration des femmes dans la main-d'œuvre rémunérée dans des conditions égales de droits et d'opportunités leur garantissant une rémunération équivalente pour un travail de valeur égale. La Constitution prévoit en outre de faciliter l'emploi des femmes et de préserver leurs droits génésiques afin d'améliorer les conditions de travail qui leur sont offertes et de faire en sorte qu'elles bénéficient d'un régime de sécurité sociale. Il est fait référence en particulier aux femmes enceintes et aux mères qui allaitent, aux travailleuses, aux femmes qui travaillent dans le secteur informel et dans l'artisanat, aux femmes chefs de famille et aux veuves.
• La République-Unie de Tanzanie a abrogé sa loi de 1983 sur le redéploiement des ressources humaines qui permettait à l'autorité administrative, en se prévalant d'une obligation générale de travailler et à des fins de développement économique, d'imposer un travail obligatoire, ce qui allait à l'encontre des normes sur le travail forcé.
• El Salvador a adopté un nouveau code pénal qui abolit les dispositions prévoyant la possibilité de prononcer des condamnations à des travaux forcés pour sanctionner des activités liées à l'expression d'opinions politiques ou à une opposition à l'ordre politique établi.
• Israël a amendé sa loi sur le travail des enfants de façon à n'autoriser l'emploi des enfants de 14 et 15 ans qu'à titre exceptionnel, seulement pour des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de nuire à leur santé ou à leur développement et seulement pendant les vacances scolaires officielles; la législation israélienne a ainsi été mise en conformité avec les normes sur le travail des enfants.
• Les Pays-Bas ont abrogé un décret en vertu duquel les travailleurs étaient légalement tenus d'obtenir l'agrément de l'agence pour l'emploi du district pour mettre fin à leur emploi, ce qui allait à l'encontre des normes sur le travail forcé (Note 1).
• Le nouveau Code du Travail égyptien, promulgué par la loi n° 12 de 2003, prévoit une période de repos compensatoire obligatoire pour tout travail effectué pendant un jour de repos hebdomadaire, indépendamment de toute compensation sous forme de rémunération.

L'impact du système de contrôle régulier n'est pas seulement limité aux cas de progrès. Chaque année, la Commission d'experts vérifie que les États Membres ont rempli l'obligation qui leur incombe de soumettre les instruments adoptés à leurs organes législatifs. Même si un État décide de ne pas ratifier une convention, il peut choisir de mettre en conformité ses textes de loi. Les États Membres étudient régulièrement les commentaires que la Commission d'experts formule concernant l'application d'une convention dans d'autres pays et ils peuvent modifier en conséquence leur propre législation et leurs pratiques afin d'éviter des problèmes similaires ou encourager de bonnes pratiques. En ce qui concerne les conventions ratifiées, la commission adresse souvent aux gouvernements des demandes directes, qui ne sont pas publiées, dans lesquelles elle met en évidence les problèmes qui semblent se poser à propos de l'application d'une norme, laissant ainsi au pays concerné le temps de réagir et de résoudre les problèmes, avant que les commentaires ne soient publiés. La manière de fonctionner de la Commission d'experts encourage le dialogue social en demandant aux gouvernements qu'ils revoient l'application d'une norme et qu'ils communiquent ces informations aux partenaires sociaux qui peuvent également transmettre des informations. Le dialogue social qui s'instaure peut aider à résoudre les problèmes et à empêcher que d'autres n'apparaissent.

Les rapports de la Commission d'experts et de la Commission de l'application des normes de la Conférence sont disponibles sur Internet et peuvent être consultés par des millions de personnes. Les gouvernements et les partenaires sociaux sont donc encore davantage encouragés à résoudre les problèmes qui se posent dans l'application des normes afin d'éviter les commentaires critiques de ces deux organes. À la demande des États Membres, le Bureau international du Travail fournit une assistance technique importante pour l'élaboration et la révision des législations nationales afin qu'elles soient conformes aux normes internationales du travail. Ainsi, les organes de contrôle jouent également un rôle important en empêchant en amont que des problèmes relatifs à l'application des normes se posent.

• Cas de progrès dans le rapport de la Commission d'experts de cette année

Note 1 - Gravel E.; Charbonneau-Jobin, C.: La Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations: Dynamique et impact (Genève, BIT, 2003)